Loi 25 et IA : ce qui change pour les PME québécoises

« On utilise un serveur canadien, donc on est conforme. » C’est une phrase qu’on entend souvent quand on parle d’IA et de Loi 25. C’est aussi une des plus fausses.

La Loi 25 (officiellement la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) ne se limite pas à la résidence des données. Elle change la façon dont vous devez gérer chaque projet IA qui touche à des renseignements personnels. Voici les quatre angles morts.

1. Les fins et le consentement

Un renseignement personnel ne peut servir qu’aux fins pour lesquelles il a été recueilli. Utiliser des courriels clients ou des transcriptions d’appels pour une nouvelle fin, par exemple entraîner ou évaluer un modèle d’IA, exige en principe un nouveau consentement, sauf exceptions prévues par la loi. Ce consentement doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques. Une case générale cochée à l’inscription ne suffit pas.

2. L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

La loi exige une EFVP pour tout projet d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système d’information ou de prestation électronique de services qui implique des renseignements personnels. La plupart des projets IA en font partie. Une EFVP est aussi requise avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, ce qui est le cas avec bien des fournisseurs d’IA infonuagiques. Ce n’est pas une formalité : c’est une analyse documentée des risques et des mesures prises.

3. Les décisions automatisées

Si vous utilisez des renseignements personnels pour rendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (tri de candidatures, approbation de crédit, priorisation de dossiers), vous devez en informer la personne au plus tard au moment où vous l’informez de la décision. À sa demande, vous devez aussi lui indiquer les renseignements utilisés et les principaux facteurs qui ont mené à la décision, et lui permettre de présenter ses observations à un membre du personnel en mesure de la réviser. Garder un humain dans la boucle n’est donc pas seulement une bonne pratique.

4. Le rôle du RPRP

Par défaut, le responsable de la protection des renseignements personnels est la personne qui a la plus haute autorité dans l’entreprise; cette fonction peut être déléguée par écrit. Son titre et ses coordonnées doivent être publiés sur le site Web de l’entreprise. Il doit être impliqué tôt dans les projets IA, notamment pour l’EFVP.

Ce qu’il faut faire

Avant de lancer un projet IA qui touche aux renseignements personnels : cartographier les données traitées et leurs fins, conduire une EFVP, vérifier où le fournisseur d’IA traite les données, prévoir la destruction ou l’anonymisation des renseignements une fois les fins atteintes, documenter les décisions automatisées et impliquer le RPRP. C’est moins lourd qu’il n’y paraît si c’est fait dès la phase de diagnostic. C’est ingérable si c’est ajouté à la fin.

Ce texte est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation précise, consultez un avocat ou la Commission d’accès à l’information.

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